YAMAHA MOTEUR DU CANADA LTÉE/

FINANCEMENT YAMAHA MOTEUR DU CANADA LTÉE (« YAMAHA »)

Conditions générales – versement d’acomptes en ligne

1. Yamaha Moteur du Canada Ltée (« Yamaha », « nous », « notre ») offre la possibilité de verser un acompte sur certains modèles Yamaha via notre site Web www.yamaha-motor.ca (le « site Web ») en versant l’acompte prescrit pour certains modèles Yamaha (le « Service »).

2. Votre utilisation du service est régie par les présentes conditions générales de versement en ligne (ce « Contrat »), et en utilisant le service, vous acceptez le présent contrat.

3. Pour être autorisé à utiliser le service, vous devez être âgé de plus de 18 ans et être un résident canadien résidant au Canada.

4. Sur le site Web, vous pouvez :

5. Lorsque votre acompte et votre confirmation de commande seront reçus, le concessionnaire vous contactera. 

6. Le versement d’un acompte ne garantit pas l’obtention du modèle sélectionné. Pour acheter le modèle sélectionné, vous devez vous rendre chez le concessionnaire (sous réserve de toute réglementation de santé publique), convenir de toutes les conditions applicables à l'achat du modèle sélectionné auprès du concessionnaire, y compris le financement, la garantie et la valeur de reprise, et signer un contrat de vente avec le concessionnaire pour le modèle sélectionné (« Contrat d'achat du concessionnaire »). Le prix précisé dans la confirmation de commande ne comprend pas les frais de transport, d’inspection pré-livraison, de personnalisation, ni la valeur de reprise.

7. Lorsque vous aurez signé un contrat d'achat du concessionnaire :

8. Vous pouvez transférer l’acompte à un autre modèle sélectionné avant la fin du programme, le cas échéant, en communiquant avec l'équipe des relations clients de Yamaha, par courriel à l'adresse suivante : [email protected].  Nous ne pouvons pas garantir que vous recevrez un modèle sélectionné si des modifications sont apportées après la fin du programme.

9. Vous pouvez demander un remboursement intégral de l’acompte avant la fin du programme.  Toute demande de remboursement reçue après la fin du programme sera soumise à des frais de restockage de 250 $.  

10. Sous réserve de toute réglementation de santé publique, vous devez conclure le contrat d'achat du concessionnaire au plus tard le 31 décembre 2021. Vous devrez remplir un contrat d'achat du concessionnaire en votre nom pour le modèle sélectionné et payer au concessionnaire le prix d'achat, moins l’acompte. Afin d'éviter toute incertitude, vous ne pouvez pas désigner une autre personne ou une autre entité comme acheteur en vertu du contrat d'achat du concessionnaire. Le concessionnaire sera en droit de résilier le présent contrat si vous ne signez pas le contrat d'achat du concessionnaire en votre nom et si vous ne payez pas au concessionnaire le prix d'achat précisé d’ici le 31 décembre 2021. 

11. Ni le présent contrat ni l’acompte ne peuvent être cédés sans le consentement écrit de l’autre partie. Il revient à chaque partie, à sa seule et unique discrétion, de donner ou de ne pas donner son consentement.

12. Vous reconnaissez que :

13. Nous conserverons l’acompte en attendant la signature d'un contrat d'achat du concessionnaire. Lorsque nous aurons payé l’acompte au concessionnaire, dans la mesure permise par la loi, nos obligations en ce qui concerne l’acompte cesseront. 

14. En utilisant le service, vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sur le site Web sont vraies et exactes. Si, à tout moment, nous découvrons que l'une des informations que vous avez fournies n'est pas vraie ou n'est pas exacte, nous nous réservons le droit d'annuler le présent contrat, et vous perdrez votre acompte.

15. Tous les coûts associés à l'accès au site Web, à la conclusion du présent contrat, ou au versement de l’acompte sont de votre responsabilité.

16. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité pour toute perte (y compris tout dommage, toute réclamation, toute blessure, tout coût ou toute dépense, y compris la perte d'occasion) que vous pourriez subir ou encourir en relation avec le service, y compris, mais sans s'y limiter, les difficultés techniques ou les problèmes d'accès au site Web (sous notre contrôle ou non).

17. Nous nous réservons le droit d'annuler le Service pour n'importe quelle raison et à tout moment et de vous rembourser votre acompte, moins les frais applicables.

18. Ce contrat est régi par les lois de la province de l'Ontario et les parties se soumettent à la compétence non exclusive des tribunaux situés à Toronto, en Ontario. Si vous êtes résident du Québec, le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec.

19. Yamaha se réserve le droit d’effectuer, sans préavis, des vérifications des concessionnaires et de vérifier les noms et adresses courriel de clients afin de vérifier leur authenticité et leur conformité avec le programme de dépôt hâtif. Toute pré-commande utilisant des noms, numéros de téléphone ou adresses courriel qui, selon Yamaha, appartiennent à des concessionnaires ou à leurs employés sera annulée et le montant de l’acompte sera déclaré forfait. À la discrétion de Yamaha, toute unité dont l’acompte a été déclaré forfait pourrait être attribuée à un autre concessionnaire.

20. Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre à jour, d’améliorer, de corriger, de suspendre, d’interrompre ou d’annuler l’intégralité ou une partie de ces Conditions générales, y compris ses caractéristiques, fonctionnalités ou modes de fonctionnement, à tout moment, sans préavis ni obligation envers vous. Votre utilisation des présentes Conditions générales après la mise en œuvre de quelconque modification sera considérée comme une acceptation de cette modification.